Conditions Générales de Vente
Acceptation des Conditions Générales de Vente La validation d’un devis, d’une facture ou de toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces dernières, disponibles en tout temps sur le site internet de la Photographe ainsi que sur la facture finale. Aucune commande ne peut être passée sans cette acceptation, qui est réputée acquise dès la confirmation écrite (y compris électronique) du devis ou de la commande.
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions générales régissent les contrats conclus entre, d’une Part, Veronique Gabrielle Rochat, Photographe (ci-après « la Photographe ») et, d’autre part, un Client au sens défini ci-après, dans la mesure où un accord particulier écrit n’y déroge pas.
1.2 La Photographe propose des séances photographiques et des reportages photographiques, en studio, au domicile du Client ou en tout autre lieu intérieur ou extérieur, ainsi que le traitement et les retouches y relatives. La Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique, tels que des impressions sur papier ou autre support ainsi que des bons cadeaux.
2. DÉFINITIONS
Au sens des présentes conditions générales, les parties s’accordent sur les définitions suivantes :
• Client : toute personne physique (sans distinction de genre), personne morale ou collectivité publique ayant passé une commande auprès de la Photographe
• Produit : toute prestation proposée par la Photographe dans le cadre du contrat, soit notamment des photographies au format numérique ou en tirage physique, des workshops, des formations, etc
3. CONCLUSION DU CONTRAT ET ACOMPTES
3.1 La conclusion du contrat est précédée d’un entretien physique ou téléphonique ou à tout le moins d’un échange de courriels entre la Photographe et le Client, visant à identifier les besoins de ce dernier et à délimiter les caractéristiques du Produit à fournir par la Photographe.
3.2 Sur la base de ces discussions et dans les jours qui suivent, la Photographe soumet au Client un devis indiquant le prix estimé de ses prestations. La signature du devis par le Client correspond à la conclusion du contrat. En validant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
3.3 Si le montant du devis est supérieur ou égal à CHF 1’000.-, un acompte de 20% est dû par le Client. L’acompte doit impérativement être payé au plus tard 7 jours avant l’exécution du mandat photographique.
3.4 Une facture finale est établie lors de la livraison conformément à l’article 8.
3.5 Exception pour les mariages : un acompte de 20% est dû par le Client dès la réservation et signature du devis par le Client.
4. CONDITIONS DE PRISE DE VUE
4.1 Le Client reconnaît être familier avec le style photographique pratiqué par la Photographe et solliciter ses services en connaissance de cause. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe évolue au fil du temps et que le Produit dépend de sa vision personnelle et artistique de l’événement photographié.
4.2 Le Client reconnaît que la qualité des photographies dépend en partie de conditions sur lesquelles la Photographe n’a pas de maîtrise, telles que notamment la météo et la lumière ainsi que, lors d’évènements rassemblant de nombreuses personnes, la volonté des sujets photographiés.
4.3 Lors d’un reportage photographique d’évènement, le Client est tenu de prévenir ses invités de la présence de la Photographe et de lui demander de minimiser leur propre prise de photographies afin de ne pas gêner la Photographe ; en cas de cérémonie religieuse, il est en outre tenu d’aviser les responsables du lieu de culte. La Photographe ne peut garantir la présence de tous les invités sur les photographies livrées.
5. RETARDS ET REPORTS
5.1 Si le Client est en retard non annoncé de plus de 15 minutes à l’horaire convenu pour la prise de vue, la Photographe peut, à son choix, raccourcir d’autant la durée effective de la séance en maintenant le prix initial ou prolonger la séance du temps du retard en facturant le temps de dépassement au Client.
5.2 Si la Photographe est en retard non annoncé de plus de 15 minutes à l’horaire convenu pour la prise de vue, le Client a le choix de demander un ajout du temps de retard à la durée effective de la séance, sans modification du prix, ou une réduction du prix proportionnelle au temps de retard.
5.3 Sur demande du Client, la date de prise de vue peut être reportée deux fois sans frais. Dès le troisième report, la Photographe peut exiger le paiement de l’intégralité du prix de la prise de vue.
6. COMMANDE SUPPLÉMENTAIRE
Toute commande supplémentaire du Client ou autre modification des prestations à fournir par la Photographe entraîne une adaptation du prix en conséquence. La Photographe n’est alors plus liée par le montant du devis.
7. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
7.1 Les fichiers bruts (RAW) issus de la prise de vue (RAW ou équivalents) ne sont en aucun cas livrés au Client. Seuls les fichiers sélectionnés, traités et finalisés par la Photographe font partie de la prestation. Cette règle permet de garantir la cohérence artistique, la qualité et l’intégrité du travail fourni. Aucune exception ne pourra être faite à cette règle, sauf accord écrit préalable et contre rémunération spécifique.
7.2 La livraison des photographies s’effectue par voie électronique, sous la forme d’un lien vers une galerie privée en ligne sur un site internet adapté.
7.3 Sur demande du Client, les photographies peuvent être fournies en tirage papier ou sur un autre support, moyennant un supplément de prix. La livraison est effectuée par voie postale. Dans ce dernier cas, le transfert des risques a lieu dès la remise du colis à l’office de poste, à l’adresse d’expédition indiquée par le Client.
7.4 La livraison numérique des photographies s’effectue dans un délai de 10jours suivant la réalisation du mandat photographique.
7.5 En fonction des besoins du Client, un délai ferme plus court peut être stipulé spécifiquement, moyennant un supplément de prix.
8. PAIEMENT DU PRIX
8.1 Une facture finale est établie lors de la livraison ou suite à la séance de photographie. Le montant est payable au plus tard dans les 8jours suivant l’exécution du mandat photographique, soit avant la réception des photographies sous format numérique, sous déduction des éventuels acomptes déjà versés.
8.2 Exception pour les mariages : Le montant total de la prestation est établi (via une facture) et est dû par le Client au plus tard 7 jours avant la date du mariage.
9. DÉFAUTS ET CORRECTIONS
9.1 Le Client est tenu de vérifier le Produit dès la livraison et de signaler les éventuels défauts à la Photographe dans les 5 jours. La Photographe remédie aux défauts en procédant à des retouches supplémentaires.
9.2 Seul peut être considéré comme défaut au sens du présent article un défaut qualitatif objectif imputable au travail de la Photographe, à l’exclusion des critiques subjectives liées notamment à la ligne artistique ou à l’apparence des sujets photographiés.
9.3 Pour les surplus, les articles 367 ss du Code des obligations (CO) sont applicables.
10. FORCE MAJEURE ET ANNULATION
10.1 Si, pour une raison de force majeure touchant l’une ou l’autre des parties, le contrat ne peut pas être exécuté, les obligations en découlant s’éteignent. Est considéré comme force majeure tout évènement imprévisible et hors du contrôle des parties rendant durablement impossible l’exécution du contrat. La partie qui se prévaut de la force majeure est tenue d’en informer rapidement l’autre partie.
10.2 Le Client dispose d’un droit de rétractation jusqu’à 30 jours avant la date convenue pour le photoshooting. En cas de rétractation dans ce délai, les éventuels acomptes déjà versés sont remboursés. Une annulation du contrat moins de 30 jours avant le photoshooting et hors cas de force majeure entraîne la facturation de 50% du montant du devis.
11. DROIT D’AUTEUR
11.1 Toutes les photographies prises dans le cadre du contrat sont des œuvres soumises au droit d’auteur, lequel appartient en commun à la Photographe. La livraison des photographies au Client ne vaut pas cession du droit d’auteur. Pour toute utilisation externe, notamment sur un site web ou les réseaux sociaux, le Client est tenu de faire figurer le nom de la Photographe « Veronique Gabrielle Photography ».
11.2 Moyennant un supplément de prix, le Client peut être libéré de l’obligation de faire figurer le nom de la Photographe (image libre de droit). Cet accord peut être limité dans le temps ou faire l’objet de restrictions quant au contexte dans lequel il s’applique.
12. DROIT À L’IMAGE
12.1 Le Client consent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe (site web, plaquette, book lors de salons professionnels, etc …), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent.
12.2 Le Client peut révoquer son accord en tout temps ou l’assortir de conditions.
12.3 La Photographe s’engage à n’utiliser aucune photographie sur ses supports (numériques ou physiques) laissant apparaître le visage d’enfant. Les parents peuvent choisir de publier ces photos sur leurs réseaux sociaux, la Photographe obtient alors ce même droit, sur ces mêmes photographies.
13. PROTECTION DES DONNÉES
13.1 La Photographe recueille les données personnelles du Client nécessaires à la gestion administrative du contrat et les conserve dans sa base de données. La Photographe peut utiliser ces données à des fins de promotion et marketing, notamment pour envoyer des offres génériques ou personnalisées au Client. Les données ne sont pas transmises à des tiers.
13.2 Le Client peut requérir en tout temps la correction ou la suppression des données personnelles le concernant.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Les modifications ou compléments du contrat ne sont valables qu’en la forme écrite.
14.2 Le devis signé vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pour le montant indiqué.
14.3 Les bons cadeaux doivent être réglés lors de la commande. Ils ne sont pas nominatifs mais ne sont ni échangeables, ni remboursables. Les bons cadeaux peuvent être livrés sous forme physique conformément à l’article 7.2 ou sous forme électronique (par courriel).
15. DROIT APPLICABLE ET FOR
15.1 Le contrat est régi exclusivement par le droit suisse.
15.2 Pour tous les litiges découlant du contrat qui les lie, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux du lieu d’habitation de la Photographe.
Crans (VD) 1er janvier 2025